Deux pays, deux systèmes de congés
La France et le Luxembourg partagent une frontière et plus de 230 000 travailleurs frontaliers, mais leurs législations en matière de congés payés diffèrent sensiblement. Pour les entreprises opérant dans les deux pays — ou employant des frontaliers — comprendre ces différences est essentiel.
Le congé annuel en France
Droit de base
Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. En jours ouvrés (du lundi au vendredi), cela équivaut à 25 jours. Ce droit est prévu par les articles L3141-1 à L3141-33 du Code du travail.
| Critère | France |
|---|---|
| Congé annuel minimum | 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés) |
| Acquisition | 2,5 jours ouvrables / mois |
| Période de référence | 1er juin — 31 mai |
| Congé principal | 12 jours consécutifs min. (mai-octobre) |
| Report | Non automatique (15 mois si maladie) |
| Jours fériés | 11 jours (13 en Alsace-Moselle) |
Réforme 2024 : acquisition pendant la maladie
La loi n 2024-364 du 22 avril 2024 a mis le droit français en conformité avec le droit européen. Désormais :
- Arrêt maladie non professionnelle : le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, plafonné à 24 jours ouvrables par an
- Arrêt maladie professionnelle / AT : le salarié conserve ses 2,5 jours par mois (30 jours/an)
- Report de 15 mois : les congés non pris à cause d'un arrêt bénéficient d'un report de 15 mois à compter de la reprise
- Rétroactivité : applicable depuis le 1er décembre 2009. Les salariés encore en poste ont jusqu'au 24 avril 2026 pour réclamer les congés des périodes antérieures
Congés spéciaux légaux (Code du travail, art. L3142-1 et suivants)
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage du salarié | 4 jours |
| PACS | 4 jours |
| Naissance / adoption | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 12 jours (14 si enfant < 25 ans) |
| Décès du conjoint | 3 jours |
| Décès père/mère/beau-parent/frère/soeur | 3 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Annonce handicap enfant | 5 jours |
Congé maternité et paternité
| Situation | Prénatal | Postnatal | Total |
|---|---|---|---|
| 1er ou 2e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3e enfant et plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
Le congé de paternité est de 25 jours calendaires (+ 3 jours de naissance obligatoires) depuis 2021, soit 28 jours au total.
Nouveau 2026 : congé supplémentaire de naissance
La loi n 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) crée un nouveau droit : chaque parent peut prendre 1 ou 2 mois supplémentaires de congé de naissance, indemnisé à 70% du salaire net le 1er mois et 60% le 2e mois. Entrée en vigueur prévue : 1er juillet 2026.
Le congé annuel au Luxembourg
Droit de base
Le droit luxembourgeois (articles L.233-1 et suivants du Code du travail) accorde un minimum de 26 jours ouvrables de congé annuel. Le droit est acquis après 3 mois de travail ininterrompu auprès du même employeur.
| Critère | Luxembourg |
|---|---|
| Congé annuel minimum | 26 jours ouvrables |
| Acquisition | Droit intégral après 3 mois |
| Période de référence | Année civile (1er jan. — 31 déc.) |
| Report | Jusqu'au 31 mars de l'année suivante |
| Jours fériés | 11 jours (compensés si tombent le weekend) |
Particularité : au Luxembourg, si un jour férié tombe un dimanche ou un samedi, il est compensé par un jour de congé supplémentaire à prendre dans les 3 mois. Ce n'est pas le cas en France (sauf convention collective).
Congés extraordinaires (art. L.233-16)
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage du salarié | 3 jours |
| Déclaration de partenariat | 1 jour |
| Naissance / adoption | 10 jours |
| Décès conjoint/partenaire | 3 jours |
| Décès parent/enfant au 1er degré | 3 jours |
| Décès enfant mineur | 5 jours |
| Décès parent au 2e degré | 1 jour |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Déménagement | 2 jours (1 fois / 3 ans) |
Congé maternité et parental
Le congé maternité au Luxembourg dure 20 semaines (8 semaines prénatales + 12 semaines postnatales), soit 4 semaines de plus qu'en France pour un premier enfant.
Le congé parental luxembourgeois est flexible : 4 ou 6 mois à temps plein, ou équivalent en temps partiel/fractionné, indemnisé par la Caisse pour l'avenir des enfants.
Comparatif synthétique France vs Luxembourg
| Élément | France | Luxembourg |
|---|---|---|
| Congé annuel | 25 jours ouvrés (5 sem.) | 26 jours ouvrables |
| Durée légale du travail | 35h / semaine | 40h / semaine |
| Congé mariage | 4 jours | 3 jours |
| PACS / Partenariat | 4 jours | 1 jour |
| Congé naissance (père) | 3 j. + 25 j. paternité = 28 j. | 10 jours |
| Congé maternité (1er enfant) | 16 semaines | 20 semaines |
| Congé décès conjoint | 3 jours | 3 jours |
| Congé décès enfant | 12-14 jours | 3-5 jours |
| Congé déménagement | Non prévu par la loi | 2 jours / 3 ans |
| Report des congés | Non automatique | Jusqu'au 31 mars N+1 |
| Acquisition pendant maladie | 2 j/mois (depuis 2024) | Pas d'acquisition |
| Jour férié sur weekend | Perdu (sauf convention) | Compensé dans les 3 mois |
| Acquisition | Progressive (2,5 j/mois) | Intégrale après 3 mois |
Points d'attention pour les entreprises bi-pays
- Droit applicable : c'est le droit du pays d'exécution du contrat qui s'applique, pas celui du siège social
- Frontaliers : un salarié français travaillant au Luxembourg bénéficie du droit luxembourgeois (26 jours, congés extraordinaires LU, compensation des fériés) mais pas des spécificités françaises (réforme 2024, futur congé de naissance 2026)
- Conventions collectives : elles peuvent prévoir des droits plus favorables dans les deux pays
- Comptage des jours : attention à la différence entre jours ouvrés (L-V, France) et jours ouvrables (L-S, Luxembourg)
- Calcul des soldes : un outil de gestion doit pouvoir appliquer les deux législations simultanément
Conclusion
Les différences entre les systèmes français et luxembourgeois sont nombreuses et concrètes : mode d'acquisition (progressif vs intégral), durée du congé paternité (28 vs 10 jours), maternité (16 vs 20 semaines), droit au déménagement, compensation des fériés... Sans oublier les réformes récentes (2024 en France) et à venir (congé de naissance 2026). Un logiciel de gestion des congés conforme aux deux législations permet d'éviter les erreurs et de sécuriser l'entreprise.
Sources officielles :
- Code du travail français, articles L3141-1 à L3142-7 — Légifrance
- Loi n 2024-364 du 22 avril 2024 — Légifrance
- Loi n 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) — info.gouv.fr
- Service-public.fr — Congés payés d'un salarié du secteur privé
- Code du travail luxembourgeois, articles L.233-1 à L.233-17 — Legilux
- Guichet.lu — Congé annuel de récréation / Congés extraordinaires
- ITM Luxembourg — Inspection du travail et des mines
- CSL Luxembourg — Chambre des salariés